Conditions générales

Les interventions se réservent principalement depuis l'espace client. Le Client y indique le bien, la typologie, la date, l'heure, les parties concernées, les accès et les modalités de retrait ou de dépôt des clefs.

Une fois le récapitulatif validé par le Client, la demande est transmise à ÉTALYS CONSTAT. Elle n'est confirmée qu'après validation par ÉTALYS CONSTAT.

ÉTALYS CONSTAT peut demander une correction ou refuser une demande incomplète, incohérente ou incompatible avec ses disponibilités ou les conditions de réalisation.

Le Client fournit des informations exactes et complètes. Il garantit l'accès au bien, la disponibilité des clefs et, si nécessaire, la présence des personnes concernées à l'heure prévue.

Toute modification (date, horaire, adresse, type d'intervention, typologie du bien, modalités des clefs) doit être validée par ÉTALYS CONSTAT. Elle peut entraîner une modification du prix.

Les états des lieux sont réalisés sur place, selon les informations et instructions communiquées par le Client.

Le rapport numérique est transmis sous 24 heures maximum après l'intervention, sauf difficulté technique majeure ou circonstance indépendante d'ÉTALYS CONSTAT. Il est transmis par voie électronique et mis à disposition dans l’espace client.

• descriptions et observations ;
• photographies ;
• relevés de compteurs, lorsqu'applicables ;
• signatures électroniques, lorsque applicable.

Les prestations sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Le régime et le taux de TVA applicables sont ceux en vigueur à la date de facturation. Mention applicable à ce jour : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Tarifs en vigueur à compter du 1er août 2026. Toute intervention confirmée conserve le tarif accepté lors de sa réservation. Toute nouvelle grille tarifaire s’applique uniquement aux commandes futures.

Consultez la grille tarifaire

Lorsqu’un état des lieux de sortie et un état des lieux d’entrée sont réalisés sur le même bien dans le cadre d’une même rotation locative, une remise de 20 % s'applique au cumul des tarifs de base des deux prestations.

Cette remise ne s'applique ni aux frais de déplacement, ni aux suppléments, ni aux majorations.

Les nouveaux établissements clients bénéficient d’une remise progressive sur leurs trois premières interventions effectivement réalisées :

• 1re intervention : −30 %
• 2e intervention : −20 %
• 3e intervention : −10 %

Une entrée et une sortie constituent deux interventions distinctes, même lorsqu’elles concernent le même bien ou sont réservées ensemble.

La remise s’applique au prix total de l’intervention avant remise, incluant la prestation, les frais de déplacement et les éventuels suppléments ou majorations.

Elle n’est pas cumulable avec une autre remise commerciale et remplace notamment la remise « sortie + entrée » pendant les trois premières interventions. Les éventuelles conditions particulières de déplacement restent applicables.

L’offre est accordée une seule fois par établissement client. Est considéré comme un établissement distinct toute agence, cabinet, franchise ou implantation professionnelle exploitée à une adresse physique distincte.

À compter de la quatrième intervention, les conditions tarifaires habituelles s’appliquent.

• Les interventions d'un même mois peuvent être regroupées sur une facture périodique.
• La facture est établie au plus tard à la fin du mois concerné.
• Elle est accessible dans l’espace client ; le Client est informé par email de son montant et de son échéance.
• L'échéance est fixée à 30 jours calendaires à compter de la date d'émission (week-ends et jours fériés inclus).
• Le Client communique avant la première facturation toute exigence particulière liée à son processus de facturation et signale sans délai toute modification. À défaut, le processus standard d'ÉTALYS CONSTAT s'applique.

Le Client règle ses factures selon les moyens de paiement proposés par ÉTALYS CONSTAT et indiqués sur la facture ou dans l’espace client.

• Pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable.
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture réglée en retard.
• Indemnisation complémentaire possible, sur justification, si les frais réels de recouvrement sont supérieurs.

• Annulation 24 heures ou plus avant l'intervention : sans frais.
• Annulation moins de 24 heures avant l'intervention : 50 % du prix total de l'intervention.
• Tout report demandé moins de 24 heures avant l’intervention est assimilé à une annulation tardive, sauf accord contraire exprès d’ÉTALYS CONSTAT.

Si ÉTALYS CONSTAT se déplace mais ne peut pas réaliser l'intervention (bien inaccessible, clefs absentes, personne nécessaire absente, information erronée…), une indemnité de 50 % du prix total de l'intervention est due, avec un minimum de 60 €.

Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité d'annulation pour la même intervention.

Les frais de déplacement sont calculés sur le trajet aller nécessaire à l’intervention, sans prise en compte du retour vers la base d’ÉTALYS CONSTAT. Les éventuels déplacements nécessaires au retrait ou au dépôt des clefs sont ajoutés au parcours.

• Les 30 premiers kilomètres sont inclus. Au-delà, un supplément de 20 € est appliqué par tranche de 20 kilomètres commencée.

Lorsque plusieurs interventions d’un même établissement client sont regroupées sur une même tournée, le trajet vers chaque intervention suivante est calculé depuis le bien précédent et non depuis la base d’ÉTALYS CONSTAT.

Des conditions particulières de déplacement peuvent être convenues en cas de volume régulier, d’interventions regroupées ou d’accord commercial spécifique. Elles prévalent alors sur la grille standard pour les interventions concernées. Le montant applicable est communiqué au Client avant validation de la réservation.

Lors d'un état des lieux de sortie, le Client peut demander à ÉTALYS CONSTAT de conserver temporairement les clefs. Une adresse de restitution reste obligatoire.

• Le Client dispose de 7 jours calendaires après la sortie pour programmer l'état des lieux d'entrée du même bien. L'entrée elle-même peut avoir lieu plus tard.
• Si l'entrée est programmée à temps : aucun dépôt ni retrait intermédiaire, et aucun frais correspondant.
• Sans entrée programmée dans les 7 jours : les clefs sont restituées à l'adresse prévue et le déplacement est facturé selon la grille standard.
• Si l'entrée liée est annulée : la garde reprend tant que le délai de 7 jours court ; une fois ce délai dépassé, les clefs sont restituées dans les mêmes conditions.

• Dimanche ou jour férié : +40 €, non cumulable si les deux conditions sont réunies.
• Urgence (réservation moins de 24 heures avant) : une majoration de 10 % à 35 % est appliquée au tarif sous-total de l’intervention, correspondant au tarif de base applicable augmenté des éventuels frais et suppléments.
• Moins de 2 heures avant : contact direct et accord d'ÉTALYS CONSTAT nécessaires.

Les données communiquées servent à la gestion des interventions, des rapports, des clefs, des échanges et de la facturation. Elles sont sécurisées et conservées le temps nécessaire. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Lorsque les obligations de facturation électronique s'appliquent, les factures sont émises et transmises selon le circuit retenu par ÉTALYS CONSTAT, conformément à la réglementation en vigueur.