Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
ÉTALYS CONSTAT accorde une attention particulière à la protection des données personnelles et s’engage à traiter les données collectées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la réglementation française applicable.
La présente politique explique quelles données personnelles sont susceptibles d’être collectées, pourquoi elles sont utilisées, comment elles sont conservées et quels sont les droits des personnes concernées.
01Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des services proposés par ÉTALYS CONSTAT est :
- Nom commercial
- ÉTALYS CONSTAT — États des lieux immobiliers
- Exploitant
- Alexis Antonio Nogueira, entrepreneur individuel (EI)
- Adresse
- 2 imp. Faraday, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, France
- Téléphone
- 06 09 92 89 49
Aucun délégué à la protection des données (DPO) n’est désigné à ce jour.
02Données personnelles susceptibles d’être collectées
Selon les fonctionnalités utilisées, ÉTALYS CONSTAT peut être amené à collecter notamment :
Données d’identification
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- coordonnées professionnelles.
Données relatives à l’entreprise ou à l’activité professionnelle
Pour les clients professionnels :
- nom de l’agence ou de l’entreprise ;
- adresse professionnelle ;
- informations relatives au représentant ou interlocuteur ;
- informations nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Données relatives aux interventions
Dans le cadre de la réservation et de la réalisation d’états des lieux, peuvent notamment être traitées :
- adresse du bien concerné ;
- informations nécessaires à l’organisation de l’intervention ;
- informations relatives aux clefs et moyens d’accès ;
- informations communiquées dans les commentaires de réservation ;
- informations nécessaires à la réalisation et au suivi de la prestation.
Les états des lieux peuvent également comporter des photographies du bien, des équipements et de leur état.
ÉTALYS CONSTAT n’a pas vocation à collecter des données personnelles sensibles dans le cadre normal de ses services.
03Données collectées lors des formulaires
Lorsque vous utilisez un formulaire de contact, de demande de rappel ou de prise de rendez-vous, seules les informations nécessaires au traitement de votre demande sont demandées.
Les champs obligatoires sont signalés comme tels.
Les données communiquées sont utilisées pour répondre à votre demande, vous contacter et, lorsque cela est pertinent, préparer ou organiser une relation commerciale.
04Finalités des traitements
Les données personnelles peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :
- répondre aux demandes de contact ;
- traiter les demandes de rappel ;
- organiser les rendez-vous ;
- créer et administrer les comptes clients ;
- permettre la réservation et la gestion des interventions ;
- organiser la réalisation des états des lieux ;
- transmettre les informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
- établir et gérer les factures ;
- assurer le suivi de la relation commerciale ;
- gérer les demandes adressées au service client ;
- assurer la sécurité du site et des espaces clients ;
- respecter les obligations légales et réglementaires applicables ;
- conserver les documents nécessaires à la défense des droits d’ÉTALYS CONSTAT.
05Bases légales
Selon la finalité du traitement, les données sont traitées sur les fondements juridiques suivants :
Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles
Lorsque le traitement est nécessaire pour répondre à une demande, préparer une prestation, gérer une réservation ou exécuter un contrat.
Obligation légale
Lorsque la conservation ou le traitement de certaines données est imposé par la réglementation, notamment en matière comptable et fiscale.
Intérêt légitime
Lorsque le traitement est nécessaire à la gestion et à la protection de l’activité d’ÉTALYS CONSTAT, notamment pour assurer la sécurité du site, prévenir les abus ou gérer la relation avec ses clients et prospects, sous réserve du respect des droits et libertés des personnes concernées.
Consentement
Lorsque la réglementation impose de recueillir le consentement de la personne, notamment pour certains cookies ou communications commerciales.
Le consentement peut être retiré à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
06Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les données nécessaires au traitement d’une demande ou à l’exécution d’une prestation sont signalées comme obligatoires lorsque leur absence empêche ÉTALYS CONSTAT de traiter la demande ou d’exécuter le service concerné.
Les autres informations sont facultatives.
La non-fourniture d’une donnée obligatoire peut empêcher le traitement de la demande, la création du compte ou l’exécution de la prestation concernée.
07Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour les finalités décrites dans la présente politique.
Selon les services utilisés, peuvent notamment intervenir :
- ÉTALYS CONSTAT ;
- les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et de l’espace client ;
- les prestataires utilisés pour la réalisation et la transmission des états des lieux ;
- les prestataires de paiement et de facturation ;
- les prestataires de messagerie et de calendrier ;
- les prestataires nécessaires à l’hébergement et à la maintenance des services ;
- les administrations et organismes légalement habilités lorsque la transmission est obligatoire.
Les prestataires agissant pour le compte d’ÉTALYS CONSTAT sont sélectionnés et encadrés conformément aux obligations applicables en matière de protection des données.
08Prestataires et services externes
Le fonctionnement du site et des services ÉTALYS CONSTAT peut nécessiter l’utilisation de solutions techniques fournies par des prestataires tiers.
Selon les fonctionnalités effectivement activées, cela peut notamment concerner :
- l’hébergement et l’infrastructure technique ;
- l’authentification et la gestion des comptes ;
- la gestion des données et du stockage ;
- la réalisation des états des lieux ;
- la signature électronique ;
- la facturation et les paiements ;
- la messagerie ;
- la gestion des rendez-vous et du calendrier.
La liste précise des prestataires utilisés peut évoluer en fonction des besoins techniques et commerciaux d’ÉTALYS CONSTAT.
Lorsque cela est nécessaire, les relations avec ces prestataires sont encadrées par les dispositions applicables du RGPD.
09Transferts de données hors de l’Union européenne
Certains prestataires techniques utilisés par ÉTALYS CONSTAT peuvent être établis en dehors de l’Union européenne ou avoir recours à des infrastructures situées dans des pays tiers.
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, ÉTALYS CONSTAT veille à ce que le transfert soit encadré par un mécanisme prévu par la réglementation applicable, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie appropriée.
Les transferts effectivement réalisés dépendent des prestataires et services techniques activés sur le site.
10Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
À titre indicatif :
Demandes de contact et prospects
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi de la demande et, lorsqu’aucune relation commerciale n’est engagée, pendant une durée permettant le suivi raisonnable de la prospection.
Clients et données relatives à la relation commerciale
Pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et à la défense des droits d’ÉTALYS CONSTAT.
Données de facturation et documents comptables
Pendant les durées de conservation imposées par la réglementation.
Comptes clients
Pendant la durée d’utilisation du compte et, lorsque nécessaire, pendant la durée permettant de respecter les obligations légales ou de gérer d’éventuels litiges.
Demandes d’exercice des droits
Pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et, lorsque la réglementation le justifie, pendant la durée nécessaire à la conservation de la preuve de son traitement.
Les durées exactes peuvent varier selon la nature des données et la finalité concernée.
11Sécurité des données
ÉTALYS CONSTAT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’altération, l’accès non autorisé ou toute autre forme de traitement illicite.
L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions ou missions.
Les accès aux espaces clients sont protégés par des mécanismes d’authentification appropriés.
12Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment :
- d’un droit d’accès à leurs données ;
- d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- d’un droit à l’effacement dans les conditions prévues par la réglementation ;
- d’un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues par la réglementation ;
- d’un droit d’opposition à certains traitements ;
- d’un droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
- du droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :
ÉTALYS CONSTAT — Alexis Antonio Nogueira
anogueira@etalys-constat.frLa demande doit permettre d’identifier son auteur et préciser, lorsque cela est nécessaire, le droit exercé et les données concernées.
13Réclamation auprès de la CNIL
Si une personne estime, après avoir contacté ÉTALYS CONSTAT, que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
15Mise à jour de la politique
La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte de l’évolution du site, des services proposés, des prestataires utilisés ou de la réglementation applicable.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.